Tout projet de construction, comme tous les travaux menés à proximité des réseaux, doivent au préalable faire l’objet d’une déclaration. Celle-ci est double, puisqu’elle se compose d’une déclaration de travaux (DT) et d’une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT). L’une comme l’autre doivent être effectuées dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Une gestion inadéquate de ces procédures peut entraîner des conséquences juridiques graves pour toutes les parties impliquées. Outre de simples sanctions financières, ces risques peuvent même conduire à des peines d’emprisonnement, notamment en cas de mise en danger d’autrui. Examinons de plus près les implications juridiques de la gestion inadéquate des DT-DICT.
Les obligations des responsables de projet
Le responsable de projet est légalement tenu de déclarer des travaux à proximité de réseaux. À défaut, il s’expose à une amende significative pouvant atteindre 15 000 €. D’autres situations ou manquements sont aussi susceptibles d’entraîner des sanctions administratives : le défaut de communication des informations essentielles aux exécutants de travaux ou encore l’absence de marquage approprié. Dans ces deux cas, l’amende peut aller jusqu’à 1500 €, doublée en cas de récidive.
Les réponses des exploitants de réseaux
Les exploitants de réseaux ont aussi des obligations légales strictes en ce qui concerne les DT-DICT. Ils doivent fournir des informations précises, complètes, à jour et dans les délais impartis, lorsqu’ils sont sollicités. Le moindre manquement à cet égard est sanctionnable de 1 500 € d’amende administrative, voire le double, s’il y a récidive.
Les responsabilités des exécutants de travaux
Certaines obligations s’appliquent aussi à l’exécutant de travaux. Même cause, mêmes effets en cas d’omission de déclarer des travaux à proximité de canalisations à risques. Une telle infraction peut entraîner des amendes allant jusqu’à 15 000 €. Une sanction financière similaire est aussi de mise si des travaux sont effectués en contradiction avec un ordre écrit. De plus, des sanctions pénales peuvent être imposées en cas de manquement délibéré aux règles de sécurité. Elles incluent des amendes, voire des peines d’emprisonnement.
Sanctions pénales : les conséquences les plus sévères
Les sanctions pénales sont réservées aux cas les plus graves : lorsqu’un manquement délibéré aux règles de sécurité entraîne des répercussions graves, comme des blessures ou la mort d’autrui. Les peines d’emprisonnement peuvent aller de 3 mois à 5 ans, accompagnées d’amendes substantielles pouvant atteindre jusqu’à 80 000 €.
Toutes les parties impliquées doivent donc prendre les obligations en matière de DT-DICT au sérieux. Une gestion appropriée des déclarations est incontournable pour éviter les risques juridiques et assurer la sécurité des chantiers de travaux. La sévérité des sanctions prévues en cas de manquement à la réglementation est à la hauteur des enjeux.
